The best Side of Avocats Penalistes Espagne France
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L'une des formes les in addition courantes d'aide légale aux détenus est la désignation review d'un avocat commis d'Office environment. Ces avocats sont nommés par le tribunal pour représenter les détenus qui ne peuvent pas se permettre d'engager un avocat privé.
6. Appel : Si l'une des events n'est pas satisfaite de la décision du tribunal, elle peut faire appel auprès de la cour d'appel compétente. La cour d'appel examinera le dossier et peut confirmer, modifier ou annuler la décision du tribunal.
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